France Éditions
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des produits, guides, ebooks, documents, vidéos et e-mails proposés sous la marque France Éditions, exploitée par la société Legacy Media Kft (ci-après « l'Éditeur »), accessibles notamment depuis le site franceditions.com. L'identité complète de l'Éditeur figure à l'article 18.
En passant commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV, notamment les conditions de remboursement de l'article 8 : la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » ne s'applique qu'à « La Bible des Aides Retraite ». Les produits complémentaires n'en bénéficient pas, sans préjudice de vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité (article 9). Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne passez pas commande.
Les présentes CGV régissent la vente à distance, par l'Éditeur, de contenus numériques à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. Les contrats sont conclus en langue française.
Les produits de France Éditions sont des contenus d'information et de documentation. Ils présentent des dispositifs, aides, droits et démarches existant à la date d'édition indiquée sur chaque contenu, notamment en matière de retraite, de fiscalité et de prestations sociales.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, comptable, social ou administratif personnalisé. L'Éditeur n'est ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller en gestion de patrimoine, ni un organisme public. Il n'examine pas votre situation personnelle et n'effectue aucune démarche à votre place.
Avant toute décision ou démarche, nous vous recommandons de vérifier votre situation auprès des organismes compétents ou d'un professionnel qualifié.
France Éditions est une marque d'édition privée et indépendante. L'Éditeur n'a aucun lien, mandat, agrément ou partenariat avec l'État français, l'Union européenne, ni avec aucun organisme de retraite, social ou fiscal, notamment l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT), la MSA, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, la CAF, la CPAM, l'ANAH ou l'administration fiscale.
La mention de ces organismes et de leurs dispositifs est faite à titre purement informatif. Seuls ces organismes décident de l'attribution d'une aide ou d'une prestation.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, prix) sont présentées sur sa page de présentation et sur la page de commande, que nous vous invitons à lire attentivement avant tout achat. Les produits sont des contenus numériques, fournis sous forme de fichiers téléchargeables (PDF) ou de contenus consultables en ligne. Leur lecture nécessite un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d'un lecteur PDF et d'une connexion internet.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse). Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. Aucuns frais de livraison ne s'appliquent. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les prix peuvent varier selon les canaux de vente de l'Éditeur (pages de vente, campagnes e-mail, offres spéciales). Lorsqu'un prix barré est affiché, il se réfère au prix pratiqué par l'Éditeur pour le même produit sur un autre de ses canaux de vente.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Votre compte est débité au moment de la validation de la commande. L'Éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
Les produits complémentaires que vous acceptez après votre commande principale sont débités sur le même moyen de paiement, sans nouvelle saisie de vos coordonnées bancaires, uniquement après votre clic sur le bouton d'acceptation de l'offre, qui indique son prix, conformément à la demande d'accès immédiat et à la renonciation au droit de rétractation que vous avez exprimées en validant votre commande (article 7).
Pour passer commande, vous suivez les étapes suivantes :
Le contrat est conclu dès la validation du paiement. Vous recevez ensuite, par e-mail, l'accès aux contenus commandés. Conservez cet e-mail.
Les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des commandes, des acceptations d'offres et des paiements intervenus, sauf preuve contraire.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, l'Éditeur conserve l'écrit constatant tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant 10 ans à compter de sa conclusion, et vous en garantit l'accès à tout moment sur simple demande à contact@franceditions.com.
L'Éditeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : défaut de paiement d'une commande antérieure, litige en cours avec le client, contestation de paiement antérieure rejetée par l'établissement de paiement, client ayant déjà obtenu le remboursement du même produit, ou données de commande manifestement erronées ou frauduleuses. Toute somme débitée au titre d'une commande annulée est remboursée.
Les contenus sont livrés immédiatement après le paiement, par lien d'accès envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande et, le cas échéant, dans un espace membre. Nous vous conseillons de télécharger et d'enregistrer vos fichiers dès réception.
Si vous n'avez rien reçu dans les 24 heures, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez-nous à contact@franceditions.com : nous vous renverrons vos accès.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, notifiez-nous votre décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@franceditions.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire). Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.
Ce droit légal est complété, pour ce seul produit, par la garantie commerciale de remboursement de 90 jours prévue à l'article 8.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à ce droit. C'est le cas de tous les produits complémentaires : en validant votre commande, vous demandez l'accès immédiat à toute offre complémentaire que vous accepterez ensuite et renoncez expressément, pour ces offres, à votre droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation figurent sur la page de commande.
Seul le produit principal « La Bible des Aides Retraite » bénéficie de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 90 jours.
Les produits complémentaires ne bénéficient pas de cette garantie commerciale et ne peuvent faire l'objet d'une rétractation une fois l'accès ouvert (article 7). Ils ne sont ni échangeables ni convertibles en avoir, y compris si vous obtenez le remboursement de « La Bible des Aides Retraite ». Ces règles s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 9).
Avant toute contestation de paiement auprès de votre banque, contactez-nous : la plupart des questions se règlent rapidement par e-mail. En cas de contestation portant sur un produit complémentaire, l'Éditeur transmettra à l'établissement de paiement les éléments prouvant votre commande (date et heure de l'acceptation de chaque offre, adresse IP, e-mails envoyés, historique d'accès aux contenus) et contestera toute demande injustifiée.
Écrivez à contact@franceditions.com dans les 90 jours suivant l'achat, en indiquant votre nom et l'adresse e-mail utilisée lors de la commande. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si la commande a été passée via une plateforme de paiement tierce, le remboursement est traité selon les modalités de cette plateforme.
Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 8, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour un contenu fourni en une seule fois, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour les mises à jour fournies de manière continue (article 13), il répond des défauts qui apparaissent pendant la durée de leur fourniture.
En cas de contenu non fourni ou non conforme, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent à tous les produits, y compris les produits complémentaires. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@franceditions.com.
L'Éditeur s'engage à vous fournir le contenu acheté. Il ne garantit en revanche aucun résultat, et notamment :
Les montants, exemples, simulations et témoignages présentés sont fournis à titre d'illustration. Ils correspondent à des situations particulières et ne constituent ni une promesse ni une estimation de ce que vous obtiendrez. Vos résultats dépendent exclusivement de votre situation personnelle, de vos démarches et des décisions des organismes compétents.
La plupart des acheteurs n'appliquent pas entièrement les méthodes proposées ; sans mise en pratique, aucun résultat ne peut être attendu. La création d'une activité comporte des risques, y compris celui de perdre les sommes investies.
En passant commande, vous déclarez et reconnaissez :
L'Éditeur est responsable de la bonne fourniture des contenus achetés et de leur conformité, dans les conditions prévues par la loi. Ne sont en revanche pas imputables à l'Éditeur :
Les présentes CGV n'ont pas pour effet de limiter vos droits légaux, notamment votre droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations.
Chaque contenu indique sa date d'édition. Les informations qu'il contient sont exactes à cette date. La réglementation relative aux retraites, aides sociales et dispositifs fiscaux évoluant fréquemment, des montants, plafonds, conditions ou procédures peuvent changer après cette date.
Chaque acheteur de « La Bible des Aides Retraite » reçoit gratuitement par e-mail chaque nouvelle édition annuelle de l'ouvrage, pendant toute sa durée de vie. Par « durée de vie », on entend la période pendant laquelle l'Éditeur publie et met à jour activement « La Bible des Aides Retraite ». Ce service n'est ni perpétuel ni garanti pour une durée déterminée. Si l'Éditeur cesse de publier l'ouvrage, il vous en informe par e-mail ; vous conservez l'accès à la dernière édition reçue.
Tous les contenus sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont vendus pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, même partielle et gratuite, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Vos accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, cédés ou revendus. En cas de partage constaté, l'Éditeur peut suspendre les accès concernés, après vous en avoir informé.
Les mentions de sites, services ou organismes tiers sont données à titre informatif. L'Éditeur n'est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude ni de leurs pratiques.
L'Éditeur n'est pas responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L'exécution reprend dès la fin de l'événement.
Vos données sont traitées par l'Éditeur, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à notre politique de confidentialité, pour la gestion de votre commande, la livraison des contenus, le service client et la preuve des transactions.
E-mails de l'Éditeur. Après votre achat, vous recevez par e-mail des informations et offres de l'Éditeur, qui publie France Éditions et d'autres publications, portant sur des produits analogues. Ces e-mails peuvent contenir des recommandations de produits de partenaires. Certains liens présents dans nos e-mails sont des liens d'affiliation : l'Éditeur peut percevoir une commission si vous effectuez un achat, sans surcoût pour vous. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, gratuitement, dès votre commande en nous écrivant ou via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
Conservation. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales de l'Éditeur, notamment de preuve et d'archivage.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@franceditions.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la NAIH (Hongrie) ou la CNIL (France).
France Éditions est une marque commerciale exploitée par :
Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@franceditions.com. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent pour le siège de l'Éditeur : Pest Vármegyei Békéltető Testület, Balassi Bálint utca 25. IV/2, 1055 Budapest, Hongrie, e-mail : pmbekelteto@pmkik.hu, site : www.panaszrendezes.hu.
Les présentes CGV sont soumises au droit hongrois, droit du lieu d'établissement de l'Éditeur, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent ces dispositions, notamment celles du Code de la consommation français.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de votre commande.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de France Éditions, Szent István utca 19/C, 2161 Csomád, Hongrie, contact@franceditions.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :